Les dispositions ci-dessous ont pour objet de définir les conditions auxquelles IRISnet vous donne accès à son site Internet.

Le présent portail Internet est une initiative de la SRL IRISnet, société issue d’un partenariat public-privé entre la Région Bruxelles-capitale, Paradigm et l’opérateur Orange Belgique, dont le siège social est établi Avenue de Tervueren 270, 1150 Bruxelles.

1 Principes 

IRISnet est soucieux de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique et aux nouvelles dispositions du droit européen.

IRISnet s’est conformé au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).

Le responsable de vos données est IRISnet sise Avenue de Tervueren 270, 1150 Bruxelles, immatriculée à la BCE sous le numéro BE 0847.220.467. 

IRISnet a défini une politique claire et précise sur la protection des données à caractère personnel en conformité avec les dispositions légales applicables en la matière.

2 Quelles sont les données personnelles utilisées par IRISnet ?

IRISnet ne recueille des données personnelles que dans la mesure nécessaire pour remplir une finalité précise. Ces informations ne seront pas réutilisées à d'autres fins.

IRISnet utilise les données personnelles suivantes : 

• Des données d’identification personnelles et de contact comme votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Des données professionnelles comme votre fonction et la société pour laquelle vous travaillez
• Des données d’identification financière comme votre numéro de compte bancaire
• Des données d’identification électronique : adresses IP, cookies, moments de connexion
• Toute donnée transmise et nécessaire pour le traitement de vos requêtes lorsque vous prenez contact avec un service de IRISnet (Service Clients ; Service Communication ; Helpdesk ; Webmaster)

3 Les finalités et la base légale pour l’utilisation de vos données

Fourniture de nos produits et services 

Nous utilisons vos données personnelles pour nous permettre de :

• Fournir nos produits et services
• Vérifier votre identité et d'exécuter les demandes que vous avez formulées en rapport avec nos produits et services

Gestion de la clientèle 

Nous utilisons vos données personnelles pour nous permettre de :

• Communiquer avec vous au sujet de votre utilisation des produits et services
• Fournir une assistance technique
• Répondre à vos demandes et plaintes

Gestion de la facturation 

Nous utilisons vos données personnelles pour nous permettre de :

• Facturer nos services
• Traiter et collecter les paiements

Base légale utilisée dans le cadre de la fourniture de nos produits et services, de la gestion de la clientèle et de la facturation : l’utilisation de vos données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat auquel vous êtes partie. La fourniture de ces données est une condition préalable à la conclusion du contrat.

Défense de nos intérêts légaux 

Nous utilisons vos données personnelles pour nous permettre de :

• Faire respecter, établir ou défendre nos droits légaux ou pour protéger les droits de tiers lorsque cela est nécessaire

Base légale : Il est dans notre intérêt légitime d'utiliser vos données personnelles afin de défendre nos intérêts légaux.  

Respect des obligations légales 

Nous utilisons vos données personnelles pour nous permettre de :

• Répondre à des demandes judiciaires
• Nous conformer à toute loi et réglementation applicable

Base légale : L’utilisation de vos données personnelles est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle IRISnet est soumise. 

Statistiques 

Nous réutilisons ces données personnelles pour nous permettre de créer des statistiques et appliquons dans ce cadre des mesures de pseudonymisation. 

Base légale : il est dans notre intérêt légitime [CG1] d'utiliser vos données personnelles à des fins statistiques afin d’évaluer la consommation de nos produits et services. 

Marketing

Nous utilisons vos données personnelles pour nous permettre de vous :

• Contacter au sujet de produits et services que nous pensons susceptibles de vous intéresser
• Envoyer notre newsletter 
• dapter le contenu de notre site web et fournir une expérience de navigation personnalisée 

Base légale : il est dans notre intérêt légitime d'utiliser vos données personnelles à des fins de marketing afin de développer nos activités et de promouvoir la réputation de notre entreprise. Lorsque la loi applicable l'exige, nous obtiendrons votre consentement pour envoyer de telles communications.

4  Destinataires de vos données personnelles et garantie en cas de transfert vers des pays tiers

Nous pouvons également partager ces données personnelles avec les catégories de destinataires suivantes :

• Nos conseillers professionnels, tels que les avocats, les consultants en sécurité, les auditeurs et les comptables
• Toute autorité publique étant habilitée à recevoir les données personnelles et par application d’une obligation légale qui s’impose à nous
• Les tiers auxquels nous sous-traitons certains services, tels que les services de traitement et de traduction de documents, le cryptage, l'anonymisation, la pseudonymisation et l'élimination des données personnelles, les fournisseurs de systèmes informatiques ou de logiciels, les fournisseurs de services d'assistance informatique et les fournisseurs de services de stockage de documents et d'informations
• Des prestataires de services tiers qui nous aident à analyser les informations relatives aux clients
• Des plateformes d’emailing 

IRISnet s'assure que ses sous-traitants garantissent le même niveau de protection qu'elle-même et exige une garantie contractuelle que ses sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.

IRISnet ne transmet pas de données à un pays non-membre de l’Espace économique européen sauf si le destinataire établi en dehors de cet Espace présente des garanties appropriées afin de protéger vos données selon des standards équivalents à ceux imposés par la législation européenne.

5 Durée de conservation de vos données

Nous conserverons vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et définies au point 3.

Vos données seront effacées en tenant compte des périodes précisées dans le registre de traitement et en regard des obligations légales.

6 Vos droits 

6.1     Droit d'accès

Vous avez le droit de demander à IRISnet si elle a des données personnelles vous concernant et obtenir une copie de ces données. 

6.2     Droit de rectification et d’effacement (droit à l’oubli)

Vous avez le droit, sans frais, de faire rectifier toute donnée personnelle inexacte qui vous concerne ou de demander que les données incomplètes soient complétées en fonction des finalités du traitement.

Vous avez le droit également de faire effacer ou supprimer toute donnée personnelle se rapportant à vous lorsque :

• Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
• Vous décidez de retirer votre consentement ;
• Vous vous opposez au traitement de vos données ; 
• Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Leur effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale ;
• Leur effacement est obligatoire pour garantir le respect de la législation applicable.

6.3     Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce que les données vous concernant fassent l'objet d'un traitement sauf si elles sont recueillies pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous faites partie ou si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle vous avez indubitablement donné votre consentement ; En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par IRISnet ne peut plus porter sur ces données.

6.4    Droit de retirer son consentement 

En utilisant les services de ce site, vous déclarez, conformément au droit civil belge et européen, que vous êtes compétent pour exercer vos droits, ou – si vous êtes mineur- que vous avez obtenu le consentement préalable valide de vos parents ou représentants légaux. Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent en aucun cas donner leur propre consentement au traitement de leurs données personnelles. IRISnet ne peut être tenu responsable si les services étaient utilisés sans la supervision et la permission susmentionnées.

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ceci n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait dudit consentement.

6.5     Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant fournies à IRISnet, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que IRISnet n’y fasse obstacle, lorsque :

• le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
• le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. 

Vous avez également le droit d’obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un tiers de votre choix (lorsque cela est techniquement possible).

6.6    Droit à la limitation du traitement des données

Vous avez le droit de demander à limiter un traitement de données lorsque :

• vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;
• le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement ;
• IRISnet n’a plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour vous ;
• vous vous opposez au traitement de données pendant la vérification des motifs légitimes poursuivis par IRISnet.

6.7  Droit d’introduire une réclamation 

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction et/ou que vous estimez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) par e-mail à l’adresse contact@apd-gba.be ou par courrier postal à l’adresse rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

7 Nous contacter 

Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous disposez d’une lisibilité entière sur le traitement de vos données. Vous pouvez faire valoir les droits qui vous sont reconnus ci-dessus en adressant au délégué à la protection des données une demande signée et datée, accompagnée d'une copie recto de votre carte d'identité, que vous remettez sur place ou que vous envoyez par la poste, à l'adresse suivante – IRISnet, Avenue de Tervueren, 270,1150 Bruxelles – ou que vous envoyez par email à l’adresse dataprivacy01@irisnet.brussels.